La Loi de finances 2025 CIR CII apporte d’importantes modifications fiscales pour les entreprises innovantes. Elle redéfinit les conditions du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII), avec des conséquences notables sur leur calcul et leur optimisation. Voici les principaux changements à connaître pour anticiper efficacement ces évolutions.
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1. Fin du dispositif « Jeune Docteur »
À compter du 16 février 2025, le dispositif « Jeune docteur » sera supprimé. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus bénéficier de l’avantage fiscal spécifique lié à l’embauche de jeunes docteurs dans le cadre du CIR. Cette suppression pourrait également concerner les contrats en cours, selon les modalités d’application. Une proposition de loi déposée le 18 mars 2025 pourrait toutefois revenir sur cette décision. Il est donc essentiel de suivre les futures annonces de l’administration concernant ce volet de la Loi de finances 2025
2. Réduction du taux de frais de personnel dans le CIR
Autre mesure phare : le taux de frais de fonctionnement applicable aux dépenses de personnel dans le CIR passe de 43 % à 40 %. Cette baisse impactera directement le montant du crédit d’impôt auquel les entreprises peuvent prétendre. Cette nouvelle règle s’appliquera à toutes les dépenses engagées à partir de 2025.
3. Clarification des subventions publiques éligibles
La Loi de finances 2025 précise également les modalités de prise en compte des subventions publiques dans le calcul du CIR. Désormais, les aides versées par des organismes privés (comme la BPI) sont explicitement éligibles. Cette clarification permettra une meilleure gestion des déclarations et évitera les interprétations divergentes.
4. Suppression des dépenses liées à la veille technologique et aux brevets
Les dépenses liées à la veille technologique et à la propriété industrielle (brevets, certificats d’obtention végétale – COV) ne seront plus éligibles au CIR. Cette exclusion représente une perte pour certaines entreprises qui utilisaient ces leviers dans leurs projets R&D.
Autres Points à Noter
Prolongation du Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2027 : un signal fort pour encourager l’innovation, même si les modalités évoluent.
Baisse du Taux du CII : À partir du 1er janvier 2025, le taux de réduction du CII passera de 30% à 20% pour les dépenses exposées, ce qui entraînera une réduction du montant des crédits d’impôt accordés aux entreprises.
Besoin d’aide ou de plus d’infos ?
La Loi de finances 2025 transforme en profondeur les règles du jeu pour les entreprises innovantes. Pour évaluer l’impact de ces réformes sur vos projets ou optimiser vos demandes de crédit d’impôt, n’hésitez pas à contacter notre équipe. Nous vous accompagnons dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
