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Face aux questions soulevées par l’arrivée du nouveau Premier ministre et du gouvernement, les entreprises innovantes s’interrogent sur l’évolution des dispositifs fiscaux relatifs à la recherche (CIR) et à l’innovation (CII). Quelles conséquences pour la déclaration des trois dernières années ? Les réformes législatives approuvées en février 2025 changent-elles la donne instantanément ? Voici un point complet pour éclairer la position de la fiscalité de l’innovation en France et rassurer les déclarants.
Déclarations CIR et CII 2022-2024 : Des règles stables, aucune rétroactivité
Pour les exercices fiscaux 2022, 2023 et 2024, aucune modification des règles de calcul ou des critères d’éligibilité n’a été introduite par le nouveau gouvernement. Les déclarations CIR et CII doivent se faire selon les textes et taux en vigueur pour chaque année :
- Taux CIR et taux CII maintenu,
- Bonification Jeune Docteur applicable pour le CIR
- Inclusion des dépenses de veille technologique et propriété intellectuelle pour le CIR et le CII
Pourquoi les réformes ne s’appliquent pas rétroactivement ?
Le décret et la loi de finances validés en février 2025 précisent que les changements ne concernent que les dépenses engagées à partir de la date de promulgation (15 février 2025). Les modifications – suppression de la bonification Jeune Docteur, baisse du taux de CII, exclusion de certaines dépenses – ne s’appliquent pas aux exercices précédents.
Pour plus d’infos sur le sujet : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14709-PGP.html/ACTU-2025-00105
Les changements du crédit d’impôt innovation et recherche concernent l’année 2025
Depuis le 15 février 2025, les dispositifs CIR et CII ont été réformés :
- Diminution du taux du CII à 20 %
- Suppression du doublement Jeune Docteur et exclusion des frais de veille technologique pour le CIR.
- Suppression des frais de propriété intellectuelle.
- Limitation du taux de frais de fonctionnement CIR à 40 %
Ces réformes s’appliquent strictement aux dépenses engagées en 2025 et suivantes ; il n’y a pas de rétroactivité qui pourrait impacter les déclarations antérieures
Nouveaux dispositifs d’encadrement : Ce que le gouvernement souhaite renforcer
Le gouvernement actuel affiche sa volonté de renforcer le ciblage des aides à l’innovation, rationaliser les dépenses fiscales et améliorer la transparence pour les bénéficiaires. Les évolutions visent une meilleure efficacité de l’accompagnement public tout en garantissant la pérennité des crédits d’impôt, essentiels au développement des entreprises innovantes en France.
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