Certaines entreprises qui conçoivent, fabriquent ou restaurent des ouvrages nécessitant un savoir-faire particulier peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, ou CIMA.
Ce dispositif couvre une partie des dépenses engagées pour créer des ouvrages en un exemplaire ou en petite série, ou pour restaurer certains biens du patrimoine.
Qu’est-ce que le CIMA ?
Le CIMA (Crédit d’Impôt Métiers d’Art) est prévu par l’article 244 quater O du Code général des impôts.
Il permet de réduire l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise. Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt à payer, l’excédent peut, sous conditions, être remboursé.
Le dispositif s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026.
Quelles dépenses sont concernées ?
Le CIMA peut couvrir notamment :
Les salaires et charges des salariés directement affectés aux travaux ;
Les amortissements des équipements neufs utilisés pour ces travaux ;
Certains frais de dépôt et de défense des dessins et modèles ;
Les dépenses liées à l’intervention de stylistes ou de bureaux de style ;
Certaines dépenses liées à la restauration du patrimoine.
Les frais de défense des dessins et modèles sont retenus dans la limite de 60 000 € par an. Les subventions publiques reçues pour ces dépenses doivent être déduites de la base de calcul.
Besoin d’identifier les dépenses prises en compte dans votre situation ?
Quelles entreprises sont éligibles ?
L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition ou relever d’un régime d’exonération prévu par les textes.
Elle doit également appartenir à l’une des catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30% de la masse salariale correspond à des salariés exerçant un métier d’art ;
Entreprise industrielle active dans certains secteurs, comme l’horlogerie, la bijouterie, l’ameublement ou la facture instrumentale ;
Entreprise titulaire du label Entreprise du patrimoine vivant (EPV).
Certaines entreprises de ces catégories peuvent aussi bénéficier du CIMA pour des travaux de restauration du patrimoine. La restauration d’un bien historique ou artistique ne suffit donc pas, à elle seule, à ouvrir droit au crédit d’impôt.
Le code NAF ou l’intitulé de l’activité ne permettent pas de conclure à l’éligibilité. L’activité réelle et les projets réalisés doivent être examinés.
Quels projets peuvent être concernés ?
Le CIMA peut notamment concerner une entreprise qui :
- Conçoit un ouvrage réalisé en un exemplaire ou en petite série ;
- Utilise des plans, maquettes, prototypes ou tests pour préparer sa fabrication ;
- Crée des pièces uniques ou des séries limitées ;
- Fait appel à un styliste ou à un bureau de style pour une nouvelle création ;
- Réalise certains travaux de restauration du patrimoine.
Quel est le taux du crédit d’impôt ?
Le taux est de :
- 10% pour les entreprises éligibles ;
- 15% pour les entreprises titulaires du label EPV.
Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Il est également soumis aux règles européennes relatives aux aides de minimis.
La déclaration s’effectue avec le formulaire n° 2079-ART-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr.
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Comment vérifier son éligibilité ?
L’entreprise doit vérifier :
- La nature de son activité ;
- La catégorie réglementaire dont elle relève ;
- Les caractéristiques des projets réalisés ;
- Les dépenses engagées ;
- Les salariés et équipements mobilisés ;
- Les justificatifs disponibles.
L’analyse doit être menée au cas par cas. Le bénéfice du CIMA n’est pas automatique.
EIF Innovation vous accompagne
EIF Innovation aide les entreprises à analyser leurs activités, leurs projets et leurs dépenses au regard des règles du CIMA.
L’objectif est d’identifier les dépenses susceptibles d’être retenues et de constituer un dossier documenté.
FAQ
Quelle est la différence entre le CIR et le CIMA ?
Le CIR récompense la recherche et développement scientifique et technique (taux de 30 %) ; le CIMA récompense la création d’ouvrages relevant des métiers d’art et la restauration du patrimoine (10 %, ou 15 % pour les entreprises labellisées EPV).
Quel est le montant du crédit d'impôt métiers d'art ?
Le CIMA est égal à 10 % des dépenses éligibles (15 % pour les entreprises labellisées EPV), dans la limite de 30 000 € par an et par entreprise. Le montant réel dépend des dépenses effectivement éligibles.
Le CIMA est-il remboursé si mon entreprise paie peu d'impôt ?
Le crédit d’impôt réduit d’abord l’impôt dû. Lorsqu’il dépasse ce montant, l’excédent peut, sous conditions, être restitué à l’entreprise.
Mon code NAF suffit-il à savoir si je suis éligible ?
Non. Le code NAF ou l’intitulé de l’activité ne suffisent pas à conclure. Seule une