Dispositif fiscal IP BOX
Faites de votre R&D un puissant levier de financement
Vous générez des revenus grâce à vos brevets, logiciels ou autres droits de propriété intellectuelle ? Bénéficiez d’un taux d’imposition préférentiel de 10% sur ces revenus grâce au dispositif IP BOX.
Qu’est-ce que le dispositif fiscal IP BOX ?
Modifié dans le cadre de la loi de finances 2019, ce mécanisme permet aux entreprises de bénéficier d’un taux préférentiel sur leur impôt sur les sociétés (IS) dès lors qu’elles ont généré du CA issu de leur propriété intellectuelle. Pour ce faire, vous aurez à déduire de l’IS l’ensemble des revenus issus de la vente, de concessions, de sous-concessions liés à vos droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d’obtention végétale, …).
Pourquoi bénéficier de l’IP BOX constitue-t-il un avantage stratégique ?
1. Réduction importante de la charge fiscale
L’IP BOX permet de réduire le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux revenus liés à la propriété intellectuelle à 10%, soit une économie pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise.
2. Encouragement à l’innovation
Ce dispositif incite les entreprises à investir davantage dans la recherche et le développement (R&D) en valorisant financièrement leurs efforts d’innovation.
3. Amélioration de la trésorerie et des marges
Les économies d’impôt réalisées grâce à l’IP BOX permettent d’améliorer la trésorerie de l’entreprise et donc de financer de nouveaux projets, de recruter ou d’augmenter la compétitivité sur le marché.
4. Rétroactivité possible
L’IP BOX peut s’appliquer avec un effet rétroactif sur les 3 dernières années, ce qui signifie que l’entreprise peut récupérer des sommes importantes au titre d’impôts déjà payés.
Qui est éligible à l’IP BOX ?
Pour bénéficier de l’IP BOX, une entreprise doit avoir du résultat imposable et générer un chiffre d’affaires issu d’actifs de propriété intellectuelle protégés par :
- Des brevets
- Des logiciels originaux protégés par le droit d’auteur
- Des certificats d’obtention végétale
- D’autres actifs immatériels spécifiquement listés dans la législation
En outre, l’entreprise doit pouvoir justifier de la part de chiffre d’affaires et des dépenses de R&D liées à ces actifs selon des règles précises (calcul du ratio Nexus).
Contactez nous pour un audit gratuit de vos projets aux différents dispositifs
Vous ramènerez ainsi votre taux d’imposition actuel sur les sociétés à 10% avec une possibilité de rétroactivité sur 3 ans !
EIF Innovation, votre expert du montage au dépôt de dossier
EIF Innovation vous accompagne tout au long du processus de mise en place de ce dispositif du respect des critères d’éligibilité, en passant par le recensement des dépenses de R&D lié à l’actif incorporel, au rattachement tout ou partie de votre CA à votre propriété intellectuelle, au calcul du ratio ‘Nexus’, jusqu’à l’obtention de la réduction d’impôt.
Une mission reposant sur un accompagnement en 2 temps :
Montage du dossier administratif
• Inventaire des actifs / familles d’actifs incorporels
• Explication et justification des actifs / familles d’actifs retenus
• Copie des contrats avec les clients éligibles concernés par les actifs
• Réalisation des calculs du résultat net
• Dépôt de demandes d’abattement d’IS
• Calcul et justification du montant des redevances
• Evaluation et justification du montant des travaux R&D
• Elaboration et justification du calcul du Nexus
Réalisation du dossier technique
• Présentation de l’entreprise et des actifs • Définition d’un objectif clair • Instauration d’un verrou qualifié • Rédaction d’un état de l’art référencé • Description des travaux R&D sur les actifs / familles d’actifs • Mise en place d’Indicateurs de R&D
Revivez notre webinaire pour mieux comprendre le dispositif de l’IP BOX
Propriété intellectuelle et financements publics sont deux leviers stratégiques pour les entreprises innovantes. Pour aider les dirigeants, responsables R&D et juristes à mieux maîtriser ces sujets, EIF Innovation et le cabinet Camus-Lebkiri ont organisé un webinaire croisé autour des bonnes pratiques à adopter pour sécuriser et valoriser l’innovation.
Le replay de ce webinaire est désormais disponible. Pendant une heure, nos experts ont partagé leurs retours d’expérience et décrypté les dispositifs clés à mobiliser pour protéger vos projets et optimiser leur financement.
Demandez le replay dès maintenant et transformez vos idées en leviers de croissance.
EIF Innovation en quelques mots
EIF innovation accompagne les entreprises en croissance dans de nombreux secteurs Industriels et services : de la maîtrise des différents dispositifs de financements (Subventions, Crédits d’Impôts, Ecosystèmes R&D, …) jusqu’au conseil et au management de l’innovation et de la R&D.
60 ans
Conseil en financement et fiscalité depuis 1968
Paris / Lyon /Marseille
1er cabinet
référencé par la Médiation
des Entreprises
de Bercy
15
Consultants expérimentés
(anciens managers, directeurs de pôle, consultants grands comptes)
10
années d’expérience
en moyenne
Maitrise de l’ensemble des guichets de financement
EIF Innovation I 9 Place de la Madeleine – 75008 Paris I Tél. : 01 45 50 39 68