Dispositif fiscal IP BOX
Réduisez votre impôt sur les sociétés grâce à l’IP-BOX
L’objectif du dispositif fiscal IPBOX : favoriser les entreprises françaises qui génèrent de la propriété intellectuelle
Modifié dans le cadre de la loi de finances 2019, ce mécanisme permet aux entreprises de bénéficier d’un taux préférentiel sur leur impôt sur les sociétés (IS) dès lors qu’elles ont généré du CA issu de leur propriété intellectuelle.
Pour ce faire, vous aurez à déduire de l’IS l’ensemble des revenus issus de la vente, de concessions, de sous-concessions liés à vos droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d’obtention végétale, …).
Vous ramènerez ainsi votre taux d’imposition actuel sur les sociétés à 10% avec une possibilité de rétroactivité sur 3 ans !
EIF Innovation vous accompagne tout au long du processus de mise en place de ce dispositif du respect des critères d’éligibilité, en passant par le recensement des dépenses de R&D lié à l’actif incorporel, au rattachement tout ou partie de votre CA à votre propriété intellectuelle, au calcul du ratio ‘Nexus’, jusqu’à l’obtention de la réduction d’impôt.
Une mission reposant sur un accompagnement en 2 temps :
Montage du dossier administratif
• Inventaire des actifs / familles d’actifs incorporels
• Explication et justification des actifs / familles d’actifs retenus
• Copie des contrats avec les clients éligibles concernés par les actifs
• Réalisation des calculs du résultat net
• Dépôt de demandes d’abattement d’IS
• Calcul et justification du montant des redevances
• Evaluation et justification du montant des travaux R&D
• Elaboration et justification du calcul du Nexus
Réalisation du dossier technique
• Présentation de l’entreprise et des actifs
• Définition d’un objectif clair
• Instauration d’un verrou qualifié
• Rédaction d’un état de l’art référencé
• Description des travaux R&D sur les actifs / familles d’actifs
• Mise en place d’Indicateurs de R&D
Cas client
Client :
Entreprise spécialisée dans le domaine de l’anticorrosion. Elle intervient principalement dans les domaines de l’oléochimie, de l’alimentaire et des biomatériaux.
Contexte :
• Entreprise industrielle relevant de l’impôt sur les sociétés, elle conçoit et développe des produits issus de recherches réalisées au sein de ses laboratoires spécialisés situés en France.
• Plus de 70 personnes pour ses activités de recherche
• Travaille en étroite collaboration avec des partenaires de recherche publics et privés.
• Le développement de brevets et de procédés de fabrication industriels est au cœur de la stratégie de l’entreprise et constitue une part importante des investissements qui assurent son développement.
Mission EIF Innovation :
• Etude de faisabilité
• Analyse de la facturation produits et valorisation de la propriété intellectuelle
• Analyse des impacts d’adoption du régime IP Box
• Réalisation de scénarii
• Mise en place des préconisations (liasses fiscales)
Méthode :
• Définition du périmètre éligible Ip BOX
• Etablissement d’une méthode pour identifier distinctement la part du CA relative à la concession de licence de brevets.
• Calcul des dépenses de R&D
• Calcul du ratio Nexus
• Calcul des économies d’impôt générées
• Etablissement des liasses fiscales
Résultats obtenus :
sur 2 ans près de 600 k€ d’Impôts sur les sociétés économisés
EIF Innovation en quelques mots
EIF innovation accompagne les entreprises en croissance dans de nombreux secteurs Industriels et services : de la maîtrise des différents dispositifs de financements (Subventions, Crédits d’Impôts, Ecosystèmes, …) jusqu’au conseil et au management de de l’innovation et de la R&D.
Nos missions d’accompagnement :
1° Renforcer vos plans de développement pour financer vos investissements
2° Financer vos projets de R&D-I pour vous encourager à innover
3° Structurer vos projets de R&D-I pour améliorer votre process de R&D-I
60 ans
Conseil en financement et fiscalité depuis 1968
Paris / Lyon /Marseille
1er cabinet
référencé par la Médiation
des Entreprises
de Bercy
15
Consultants expérimentés
(anciens managers, directeurs de pôle, consultants grands comptes)
10
années d’expérience
en moyenne
Maitrise de l’ensemble des guichets de financement
Je souhaite abaissez mon taux d'imposition à 10%
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous rappelons rapidement.
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