Ce taux préférentiel sur l’impôt sur les sociétés (IS), modifié lors de la loi de finances 2019, s’active à partir du moment où vous avez créée de la propriété intellectuelle et généré du chiffre d’affaires grâce à elle.
Comment ? Il suffira de déduire de votre IS l’ensemble des revenus issus de la vente, de concessions, de sous-concessions liés à vos droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d’obtention végétale, …).
EIF Innovation vous accompagne tout au long du processus de mise en place de ce dispositif du respect des critères d’éligibilité, en passant par le recensement des dépenses de R&D lié à l’actif incorporel, au rattachement tout ou partie de votre CA à votre propriété intellectuelle, au calcul du ratio ‘Nexus’, jusqu’à l’obtention de la réduction d’impôt.
• Inventaire des actifs / familles d’actifs incorporels
• Explication et justification des actifs / familles d’actifs retenus
• Copie des contrats avec les clients éligibles concernés par les actifs
• Réalisation des calculs du résultat net
• Dépôt de demandes d’abattement d’IS
• Calcul et justification du montant des redevances
• Evaluation et justification du montant des travaux R&D
• Elaboration et justification du calcul du Nexus
• Présentation de l’entreprise et des actifs
• Définition d’un objectif clair
• Instauration d’un verrou qualifié
• Rédaction d’un état de l’art référencé
• Description des travaux R&D sur les actifs / familles d’actifs
• Mise en place d’Indicateurs de R&D
Entreprise spécialisée dans le domaine de l’anticorrosion. Elle intervient principalement dans les domaines de l’oléochimie, de l’alimentaire et des biomatériaux.
• Entreprise industrielle relevant de l’impôt sur les sociétés, elle conçoit et développe des produits issus de recherches réalisées au sein de ses laboratoires spécialisés situés en France.
• Plus de 70 personnes pour ses activités de recherche
• Travaille en étroite collaboration avec des partenaires de recherche publics et privés.
• Le développement de brevets et de procédés de fabrication industriels est au cœur de la stratégie de l’entreprise et constitue une part importante des investissements qui assurent son développement.
• Etude de faisabilité
• Analyse de la facturation produits et valorisation de la propriété intellectuelle
• Analyse des impacts d’adoption du régime IP Box
• Réalisation de scénarii
• Mise en place des préconisations (liasses fiscales)
• Définition du périmètre éligible Ip BOX
• Etablissement d’une méthode pour identifier distinctement la part du CA relative à la concession de licence de brevets.
• Calcul des dépenses de R&D
• Calcul du ratio Nexus
• Calcul des économies d’impôt générées
• Etablissement des liasses fiscales
EIF innovation accompagne les entreprises en croissance dans de nombreux secteurs Industriels et services : de la maîtrise des différents dispositifs de financements (Subventions, Crédits d’Impôts, Ecosystèmes, …) jusqu’au conseil et au management de de l’innovation et de la R&D.
1° Renforcer vos plans de développement pour financer vos investissements
2° Financer vos projets de R&D-I pour vous encourager à innover
3° Structurer vos projets de R&D-I pour améliorer votre process de R&D-I
Conseil en financement et fiscalité depuis 1968
Paris / Lyon /Marseille
référencé par la Médiation
des Entreprises
de Bercy
Consultants expérimentés
(anciens managers, directeurs de pôle, consultants grands comptes)
années d’expérience
en moyenne
Maitrise de l’ensemble des guichets de financement
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EIF Innovation I 9 Place de la Madeleine – 75008 Paris I Tél. : 01 45 50 39 68